Dernière mise à jour : 09/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'abonnements et de services proposés sur la plateforme Ulinks.fr, un service en ligne de création de liens courts, QR codes et pages de liens.
2. Offres et tarifs
Ulinks propose plusieurs formules :
– une formule gratuite accessible sans engagement,
– des formules payantes (mensuelles ou annuelles) donnant accès à des fonctionnalités avancées : statistiques détaillées, QR codes dynamiques, personnalisation de pages, géociblage, API, etc.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ulinks se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours jusqu’à leur renouvellement.
3. Paiement
Le paiement des formules payantes s’effectue via carte bancaire ou compte PayPal, à travers l’interface sécurisée de PayPal.
4. Période d’essai gratuite
Toute souscription à une formule payante donne droit à une période d’essai gratuite de 14 jours. Aucune somme ne sera débitée durant cette période.
À l’issue de l’essai, l’abonnement devient payant automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période d’essai. En cas de non-paiement ou d'annulation, les fonctionnalités premium sont désactivées et l'utilisateur revient aux limitations de la formule gratuite.
5. Activation, durée et renouvellement
L’abonnement est activé dès la validation du paiement après la période d’essai. Il est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix de l’utilisateur, et est reconduit automatiquement à son échéance.
L’utilisateur peut gérer son abonnement depuis son espace client : mise à niveau, modification ou annulation à tout moment. En cas de résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à la date d’échéance, aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés. Cependant, l’utilisateur bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours pendant lequel il peut tester le service et se rétracter sans frais.
7. Suspension ou limitation de l’accès
En cas de non-paiement ou d’annulation, l’accès aux fonctionnalités premium est automatiquement restreint. L’utilisateur conserve néanmoins l’accès à la version gratuite de la plateforme.
8. Responsabilité
Ulinks.fr ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects liés à une mauvaise utilisation ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne, cyberattaque, etc.).
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du siège social de l’entreprise seront seuls compétents.